Les Hespéries

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

A – DEFINITIONS :

« CGV » : les présentes conditions générales de vente s’appliquent aux internautes (ci-après nommés locataire) réservant une location au moyen de la plateforme « ma-location-en-vacances.fr » ainsi qu’aux propriétaires de location (ci-après nommés propriétaire) utilisant la plateforme « ma-location-en-vacances.fr » afin de faire connaître la location qu’ils proposent.

« Acompte » : somme que le locataire doit verser au propriétaire par le biais de « ma-location-en-vacances.fr » afin de réserver de façon définitive une période de location.

« Location » : les locations s’entendent par des maisons, appartements, etc., loués meublés pour des périodes limitées, dans le seul but d’accueillir des vacanciers.

« Services gratuits » : services proposés gratuitement par « ma-location-en-vacances.fr » permettant de réserver et payer en ligne une location de vacances, ou de publier un site pour votre location sur la plateforme.

« Plateforme » : le site web « ma-location-en-vacances.fr » permettant l’hébergement de sites dédiés à la location de meublés de vacances. Cette plateforme, éditée par web-devell, est accessible actuellement depuis l’url : http ://www.ma-location-en-vacances.fr . « ma-location-en-vacances.fr » est un service édité par web-devell (auto-entrepreneur, immatriculé sous SIRET n° 51156610100016). Siège social : n° 52 Eden Parc – 2772 montée du vieux camp – 83330 LE CASTELLET – Tél. : 06 42 96 97 64 – email : web-develleb-devell.fr ou webmaster@ma-location-en-vacances.fr

B – OBJET ET ACCEPTATION DES CGV :

Les CGV ont pour objet de définir les conditions selon lesquelles :

- ma-location-en-vacances.fr met à disposition des internautes un service de mise en relation avec des propriétaires et une plateforme de réservation « en ligne » avec paiement sécurisé ; - ma-location-en-vacances fournit aux propriétaires des services gratuits et, le cas échéant, des services payants afin de publier sur la plateforme un site dédié à leur location ;

et selon lesquelles les locataires et propriétaires souscrivent et utilisent ces services. Le simple fait de créer un compte « locataire » ou « propriétaire » implique l’acceptation pleine et entière des CGV, y compris des modifications qui pourront y être apportées sans préavis.

S’il y a lieu, des conditions particulières pourront être établies. Elles seront alors validées par le locataire et/ou le propriétaire lorsque la cause qui les aura rendues nécessaires sera établie. En aucun cas, elles ne se substitueront aux présentes qui demeureront opposables dans leur intégralité.

C – FONCTIONNEMENT DE LA PLATEFORME :

1 – Moteur de recherche : La plateforme met en place un moteur de recherche qui permet à l’internaute de trouver une location selon de multiples critères, dans le but de mettre en relation des propriétaires offrant une location et des internautes cherchant une location pour une période de vacances.

2 – Page d’accueil : Sur sa page d’accueil, elle met en avant les locations les plus « réservées » et/ou celles dont le propriétaire aura souscrit l’option « A la une » ou l’option « Prémium ».

Sur la page d’accueil, sont présentées des vignettes contenant une photo, le nom et la localisation des locations proposées, et diverses informations s’affichant au survol de la souris. Ces vignettes constituent un lien menant sur le site de la location à laquelle elle se rapporte.

Dans le cas où l’internaute aura appliqué un ou plusieurs critères de tri, ce principe de fonctionnement restera actif pour les locations correspondant à sa recherche.

3 – Service de mise en relation : Sur les sites hébergés, la plateforme met à disposition de l’internaute des plannings de disponibilité de la location permettant de connaître en temps réel la disponibilité de la location ainsi que le tarif proposé selon les diverses périodes établies par le propriétaire. Ce dernier est seul responsable de la tenue à jour de son planning.

L’internaute aura ou non accès aux coordonnées du propriétaire selon le choix de celui-ci.

En tout état de cause, l’internaute a la possibilité, s’il possède un compte « locataire » sur la plateforme, de déposer une « option » pour une réservation de location en ligne. « ma-location-en-vacances.fr » certifie que le script interdit toute réservation en ligne sur une période comportant au moins une nuitée déjà réservée dans ses bases de donnée.

Le statut « option » n’est pas une réservation ferme et définitive.

Pour obtenir une réservation définitive (statut « réservé »), l’internaute devra s’acquitter auprès de « ma-location-en-vacances» du montant de l’acompte qui lui sera indiqué lors de la procédure de réservation (30 % du montant total de la réservation arrondi à la dizaine supérieure) soit par paiement en ligne sécurisé, soit par tout autre mode de paiement mis à disposition du locataire au moment de la transaction.

En utilisant le paiement en ligne sécurisé, en fin de paiement, un retour sur la plateforme via le lien proposé par le prestataire de paiement, permettra d’obtenir immédiatement le statut « réservé ».

Le statut « option » sera conservé au maximum 10 jours calendaires. Passé ce délai, si aucun paiement d’acompte n’est reçu par « ma-location-en-vacances» de la part de l’internaute, le statut « option » sera levé et la période rendue libre à nouveau, sans que l’internaute ne puisse se prévaloir d’aucun droit.

« ma-location-en-vacances» n’étant qu’une plateforme de mise en relation, une fois l’acompte perçu par celle-ci et la part revenant au propriétaire reversée à celui-ci, la mise en relation est réputée terminée.

Ainsi, « ma-location-en-vacances» n’interviendra plus en rien dans la relation locataire/propriétaire, ces derniers faisant leur affaire personnelle de la suite de la transaction. Notamment, il appartiendra au propriétaire de faire parvenir au locataire le contrat de location, conformément à l’arrêté du 16 mai 1967 (BOSP du 18 mai 1967) relatif aux locations saisonnières en meublé.

4 – Inter-opérabilité de la plateforme et des sites hébergés : A tout moment, l’internaute pourra se rendre sur le site de la location qui retient son attention ou revenir sur la plateforme.

5 – Services d’aide à la recherche : Divers services d’aide à la recherche de location pourront être mis en place dans le seul but d’aider l’internaute dans sa recherche. Ces services seront entièrement gratuits et ne pourront être utilisés que pour ce pourquoi ils auront été mis en place.

6 – Comptes « locataire » ou « propriétaire » : Pour le besoin de son fonctionnement et de toute transaction, la plateforme sera amenée à enregistrer des informations sur les propriétaires et locataires. Certaines de ces informations sont obligatoires. Elles seront stockées sur un compte sécurisé auquel vous aurez accès après identification pour toute modification ou consultation aussi souvent que nécessaire.

La création d’un compte est totalement gratuite et sans engagement autre que ceux prévus aux présentes CGV.

Les informations collectées dans le cadre du fonctionnement de la plateforme font l’objet d’un traitement informatique. Ce traitement est déclaré auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).

En outre, « ma-location-en-vacances» garantit sa totale discrétion et ne pratique pas de diffusion à des tiers de ses listes et fichiers informatisés.

7 – Liste de diffusion : La plateforme offre aux internautes et propriétaires la possibilité de s’inscrire sur une liste de diffusion. Cette inscription n’est pas automatique et doit relever de la volonté de l’intéressé. Elle n’a pour but que de tenir informé les différents utilisateurs de l’actualité de la plateforme.

D – CONTENU DES SITES DE LOCATION :

1 – Services gratuits : Dans sa version gratuite, « ma-location-en-vacances.fr » met à la disposition des propriétaires un site dédié à sa location de sept pages (description, visite, équipement, les alentours, disponibilités, tarif, propriétaire) lui permettant d’en faire une description la plus précise possible.

Il pourra, s’il le souhaite, faire intégrer des pages supplémentaires (voir services payants).

« ma-location-en-vacances.fr » met aussi à sa disposition un système de réservation « en ligne » avec paiement sécurisé en ligne via PAYPAL ou tout autre mode de paiement mis à disposition du locataire au moment de la transaction.

Hormis quelques éléments liés au fonctionnement global de la plateforme, l’apparence d’un site hébergé par celle-ci est entièrement personnalisable par l’administrateur selon les directives du propriétaire. L’intégration de tout document fourni par le propriétaire et utilisable en l’état (photos, vidéos, textes, …) fait partie des services gratuits offerts par « ma-location-en-vacances.fr ». Dans l’hypothèse d’un document fourni non exploitable en l’état, l’administrateur en avisera par mail le propriétaire, et lui fournira le cas échéant (sans que cela ne soit une obligation) une solution onéreuse ou non afin d’adapter le document et le rendre utilisable en ligne.

En tout état de cause, et dans l’intérêt du propriétaire, toute prestation payante se rapportant à la création ou à la vie du site de la location ne sera engagée qu’après présentation d’un devis par l’administrateur ou tout autre prestataire, et acceptation expresse par le propriétaire, entérinée par le paiement de ladite prestation.

« ma-location-en-vacances.fr » met enfin à sa disposition un espace « propriétaire » lui permettant de gérer ses coordonnées, la disponibilité de sa location ainsi que ses différentes options. Sur cet espace, il trouvera aussi des conseils pour promouvoir son site de façon gratuite.

Le propriétaire est totalement libre dans le choix du tarif de sa location, y compris sur le nombre de périodes de tarification ainsi que de la durée minimale de location. De plus, il est tout aussi libre dans le choix des périodes d’ouverture ou de fermeture de sa location.

2 – Services payants : L’ensemble des tarifs des options et services payants est consultable sur la page « conditions de la plateforme ».

Une période d’un mois s’entend du premier au dernier jour inclus du mois. Pour une souscription en cours de mois, le propriétaire aura le choix entre deux possibilités : soit le service souscrit démarrera le premier jour du mois suivant, soit il pourra choisir de faire démarrer de suite le service et réglera en plus du mois suivant une quote-part du service choisi au prorata du nombre de jours séparant le démarrage effectif du service et le premier jour du mois suivant.

2 – a : Frais de traitements des transactions : Pour toute réservation prise sur la plateforme avec paiement d’un acompte (30 % du montant total de la réservation arrondi à la dizaine supérieure), soit sécurisé en ligne, soit par tout autre mode de paiement mis à disposition du locataire au moment de la transaction, des frais de traitements des opérations seront prélevés par « ma-location-en-vacances». Ces frais, destinés à couvrir les frais de fonctionnement du site et des différents prestataires mis en action, s’élèvent à 5 % du montant total de la location. Par conséquent, des 30 % du montant total de la réservation dû par le locataire au titre d’acompte, seuls 25 % seront reversés au propriétaire. Ils vaudront acompte de réservation auprès du propriétaire au profit du locataire.

2 – b : Coordonnées du propriétaire : Un des grands axes de la plateforme étant la possibilité donnée aux internautes de réserver et payer en ligne leur acompte, celle-ci ne prévoit pas l’affichage des coordonnées des propriétaires sur leur site. Deux options permettent aux propriétaires de les y faire figurer.

Option « Coordo-mail » Cette option permet à l’internaute de recevoir par mail les coordonnées postales, téléphoniques et/ou mail du propriétaire en vue d’un contact direct. Une copie sera adressée au propriétaire. Elle est souscrite pour un nombre précis d’emails envoyés (voir tarif sur la page « conditions de la plateforme »), le script décompte de façon automatique le nombre d’emails envoyés via le site du propriétaire. Celui-ci pourra à tout moment consulter sur son espace propriétaire le nombre de mails restants à envoyer.

Option « Coordo-site » Cette option permet aux propriétaires d’afficher directement sur leur site, leurs coordonnées postales, téléphoniques et/ou mail en vue d’un contact direct. Elle est souscrite pour une période d’un mois minimum selon le tarif en vigueur.

2 – c : Option « A la une » : Cette option permet d’augmenter la visibilité de votre location au sein de la plateforme « ma-location-en-vacances.fr », en plaçant la vignette de votre location dans un bandeau réservé à cet effet sur toutes les pages de la plateforme. Elle est souscrite pour une période d’un mois minimum selon le tarif en vigueur.

2 – d : Option « Prémium » : Cette option permet d’augmenter la visibilité de votre location au sein de la plateforme « ma-location-en-vacances.fr », en plaçant la vignette de votre location en haut de la liste de tri automatique. Elle est souscrite pour une période d’un mois minimum selon le tarif en vigueur.

2 – e : Option « Publi-exter » : Cette option permet de rendre visible votre location au sein de différents sites web d’annonces généralistes gratuites à forte audience en déposant à votre place des annonces permettant aux internautes de connaître et de visiter le site de votre location sur la plateforme. Diverses possibilités sont offertes via l’espace propriétaire.

2 – f : Option « Livre d’or » : Cette option permet d’ajouter à votre site une page « Livre d’or » avec sécurité antispam, sur laquelle les locataires qui auront utilisé votre location pourront laisser leurs appréciations. Elle est souscrite pour une période d’un mois minimum selon le tarif en vigueur.

Les propriétaires n’ayant, par souci de transparence, aucun accès aux données des livres d’or, ceux-ci seront modérés uniquement par l’administrateur de la plateforme. Il se réserve le droit de modifier tout ou partie d’un message déposé par un internaute, et notamment dans les cas suivants (sans que cette liste ne soit exhaustive) : allégation diffamatoire, injurieuse, ou pouvant heurter la sensibilité de certaines personnes, illicite, contraire au principe de la loyauté, à la décence, la dignité humaine, l’ordre public et aux bonnes mœurs.

2 – g : Option « Formulaire de contact » : Cette option permet d’ajouter sur votre site un formulaire de contact avec sécurité antispam, par lequel les internautes pourront contacter par email les propriétaires sans nécessairement connaître les coordonnées email du propriétaire. Elle est souscrite pour une période d’un mois minimum selon le tarif en vigueur.

3 – Liens vers d’autres sites : Votre site ne pourra contenir que des liens vers des sites d’annonces en rapport avec votre location et vers ces annonces en particulier.

D – VOS ENGAGEMENTS :

1 – Identifiants : Les identifiants vous permettant d’accéder à votre compte « locataire » ou « propriétaire » sur la plateforme sont strictement personnels. En conséquence, vous vous engagez à les conserver de manière confidentielle, et à supporter seul toutes les conséquences, notamment financières, qui pourraient résulter de leur utilisation par des tiers. Si l’administrateur de « ma-location-en-vacances.fr » a quelque raison de croire que la sécurité de vos identifiants est menacée, il se réserve le droit de suspendre votre accès à la plateforme ou de modifier vos identifiants sans préavis (il vous appartiendra de contacter « ma-location-en-vacances» pour obtenir vos nouveaux identifiants).

2 – Communication par voie d’email : Pour le besoin de son fonctionnement et de toute transaction, la plateforme sera amenée à générer de façon automatique vers les propriétaires et/ou les locataires différents envois d’email. Par conséquent, vous vous engagez à toujours renseigner dans votre compte « locataire » ou « propriétaire » une adresse email valide et à la consulter régulièrement, étant entendu que certains de ces envois auront valeur d’engagement ou de factures.

3 – Comptes « locataire » ou « propriétaire » : Vous vous engagez à toujours tenir à jour votre compte « locataire » ou « propriétaire » et à n’y inscrire que des informations valides.

Ces informations, collectées dans le cadre du fonctionnement de la plateforme, font l’objet d’un traitement informatique. Ce traitement informatique est déclaré auprès de la CNIL.

En outre, « ma-location-en-vacances.fr » garantit sa discrétion et ne pratique pas de diffusion à des tiers de ses listes et fichiers informatisés.

4 – Planning de disponibilité des locations et tarifs : Le propriétaire s’engage à tenir à jour le planning de disponibilité de sa location et ce dans les plus brefs délais, afin qu’aucun internaute ne puisse réserver en ligne tout ou partie d’une période que le propriétaire aurait louée par ailleurs.

Dans l’hypothèse où ce cas se présenterait, le propriétaire accepte sans réserve que la réservation effectuée en ligne par un visiteur de son site soit prioritaire et donnera suite à ce litige comme prévu à l’alinéa 6 de ce même article.

Le propriétaire s’engage également à fournir à l’administrateur les différents tarifs de location ainsi que leurs périodes d’application et tout autre élément que celui-ci pourrait lui réclamer afin d’assurer le fonctionnement de son planning.

5 – Contact « en direct » avec le locataire : Il appartiendra au propriétaire de traiter avec le locataire de son choix sans l’intermédiaire de « ma-location-en-vacances.fr » dans le cas d’une prise de contact direct avec ce dernier, pris par le biais de « ma-location-en-vacances.fr » ou tout autre site où il aura déposé une annonce, ou tout autre moyen.

Les réservations déposées en ligne sur « ma-location-en-vacances.fr » par un locataire seront prioritaires et réputées acquises dès le paiement effectif de l’acompte par le locataire. (« ma-location-en-vacances.fr » conseille vivement aux propriétaires de vérifier eux-mêmes en ligne la disponibilité d’une période, avant d’accepter une réservation « en direct » et de tenir à jour leur planning aussitôt afin d’éviter tout litige).

6 – Litige : Le propriétaire s’engage à faire son affaire personnelle de tout litige dû à une double réservation pour tout ou partie d’une période donnée, du fait de l’absence de mise à jour de son planning de son fait. « ma-location-en-vacances.fr » certifie que le script interdit toute réservation en ligne sur une période comportant au moins une nuitée déjà réservée dans ses bases de données et conseille vivement aux propriétaires de vérifier eux mêmes en ligne la disponibilité d’une période, avant d’accepter une réservation « en direct » ainsi que de mettre à jour leur planning aussitôt afin d’éviter tout litige.

En outre, en cas de paiement en ligne, la procédure normale de paiement sera appliquée et les frais de traitement de la transaction dû à « ma-location-en-vacances.fr » lui resteront acquis. La part d’acompte dû au propriétaire lui sera reversée dans les conditions habituelles, charge à lui de rembourser intégralement l’acompte qu’il aura perçu par ailleurs pour la réservation « en direct ».

7 – Description de la location : Le propriétaire garantit l’entière exactitude de son identité, des descriptifs de sa location sur quelque support que ce soit (photos, vidéos, textes ….. ) et certifie que ceux-ci représentent fidèlement sa location.

« ma-location-en-vacances.fr » ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable du contenu, de l’absence d’information ou de mise à jour des sites des propriétaires sur la plateforme, ceux-ci étant exclusivement constitués avec les éléments fournis à l’administrateur par les propriétaires eux-mêmes ou intégrés via l’espace propriétaire. Seule la responsabilité du propriétaire est engagée par le contenu de son site. Il dégage expressément « ma-location-en-vacances.fr » de toute responsabilité vis-à-vis de tiers.

8 – Vérification des informations fournies par le propriétaire : « ma-location-en-vacances.fr » se réserve le droit de demander à tout propriétaires, des documents justifiant de la véracité des informations communiquées par le propriétaire.

9 – Réglementation : Le propriétaire garantit que le contenu de son site au sein de la plateforme : - est clair, précis, loyal et non entaché d’erreur ou d’omission à caractère trompeur ou mensonger ; - ne porte pas sur des biens contrefaits, volés ou dont il n’est pas directement ou indirectement propriétaire ;
- ne soit pas constitutif de concurrence déloyale ;
- ne porte pas atteinte aux intérêts, à la notoriété, à la réputation ou à l’image de « ma-location-en-vacances.fr », et soit conforme à la ligne éditoriale de la plateforme ;
- ne contient aucune allégation diffamatoire, injurieuse, ou pouvant heurter la sensibilité de certaines personnes ;
- n’est pas illicite, contraire au principe de loyauté, à la décence, la dignité humaine, l’ordre public et aux bonnes mœurs ;
- et, plus généralement, respecte les recommandations de l’autorité de régulation professionnelle de la publicité, la réglementation française et européenne en vigueur qui leur sont applicables.

« ma-location-en-vacances.fr » se réserve le droit de supprimer tout compte et/ou tout site au sein de la plateforme en cas de manquement à l’une des dispositions qui précèdent.